Un communiqué du syndicat LCGB publié aujourd’hui fait tomber comme un château de cartes toutes les affirmations faites par le gouvernement luxembourgeois à propos de l’exclusion des travailleurs frontaliers du système de bourses d’études.
Oui, le système est exportable aux travailleurs frontaliers. Non, le pays de résidence ne dispose pas toujours de système de bourses d’études. Et ce n’est pas le syndicat qui le dit mais bien la Cour européenne de Justice.
En 1999, les Pays-Bas avaient souhaité ,au même titre que le Luxembourg, ne pas aider les familles de frontaliers belges travaillant sur leur sol.
Revoir la loi pour éviter les procès
Saisie, la Cour avait alors édité un arrêt qui affirme que « l’enfant à charge d’un ressortissant d’un Etat membre, qui exerce une activité salarié dans un autre Etat membre tout en conservant sa résident dans l’Etat dont il est le ressortissant, peut se prévaloir de l’article 7 paragraphe 2 du Règlement n°1612/68 pour obtenir un financement de ses études dans les mêmes conditions que celles appliquées aux enfants des ressortissants de l’Etat d’emploi et notamment sans qu’une condition supplémentaire relative à la résidence de l’enfant puisse être imposée.»
Le syndicat sait, après avoir reçu confirmation, que depuis l’émission de cet arrêt, les Pays-Bas proposent aux enfants des frontaliers belges les mêmes droits aux bourses ou aides pour études qu’aux résidents néerlandais.
Du coup, il s’interroge et a envoyé un nouveau courrier au Premier ministre, Jean-Claude Juncker, pour lui demander de revoir cette loi « afin d’éviter le scénario de milliers de familles devant passer par des procédures devant les juridictions luxembourgeoises ou européennes ».
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