HettangePassion

L a loi Solidarité et Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 a créé les Schémas de Cohérence Territoriale en remplacement des anciens schémas directeurs.

Les SCOT permettent aux communes appartenant à un même bassin de vie de mettre en cohérence, dans le respect du principe de subsidiarité, leurs politiques dans les domaines de l’urbanisme, de l’habitat, des implantations commerciales, des déplacements et de l’environnement. Il s’agit, par exemple de lier la réalisation des infrastructures de transports et les extensions urbaines.

L’élaboration d’un SCOT permet en outre aux communes de réaliser en commun certaines études qui seront nécessaires à l’élaboration de leurs Plans Locaux d’Urbanisme (PLU).

Le porter à connaissance de l’État

Le représentant de l’État porte à connaissance de la structure intercommunale les éléments à portée juridique certaine tels que les directives territoriales d’aménagement, les dispositions de la loi « littoral » et de la loi « montagne », les servitudes d’utilité publique (SUP), les projets d’intérêt général (PIG), les protections existantes en matière de préservation et de patrimoine. Le porter à connaissance comprend également les études techniques dont dispose l’État en matière de prévention des risques et de protection de l’environnement. Le porter à connaissance peut utilement comprendre les informations et documents nécessaires à l’élaboration du SCoT, telles des études concernant l’habitat, les déplacements, la démographie, l’emploi, ainsi que les diagnostics territoriaux, l’inventaire des logements sociaux…

Le porter à connaissance prend la forme d’une information permanente qui n’est pas enfermée dans des délais réglementaires. Ce caractère permanent permet à l’État de transmettre des éléments complémentaires ou nouveaux, dès qu’ils sont connus, en cours de procédure et jusqu’au moment de l’approbation du document.

Le porter à connaissance est tenu à la disposition du public dès sa transmission à la structure intercommunale. En outre, tout ou partie de son contenu peut être annexé au dossier soumis à l’enquête publique.

Différents porters à connaissance (PAC) de l’Etat établis : le SCOT de la CINOR (Communauté Intercommunale du Nord de la Réunion) en mai 2005 ; le SCOT du TCO (Territoire de la Côte Ouest) en juin 2004.

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Le contenu des SCOT

Un SCOT comprend trois documents :

• un rapport de présentation qui présente un diagnostic de l’environnement et des besoins de développement ;
• le Projet d’aménagement et de développement durable (PADD) qui présente le projet partagé par les collectivités pour l’aménagement et la protection de l’environnement de leur territoire. Il s’agit d’un document de présentation « politique » qui exprime les objectifs stratégiques retenus ;
• un document d’orientation qui précise les orientations d’aménagement permettant de mettre en œuvre le projet défini dans le PADD. Ces orientations concernent les grands équilibres entre urbanisation et espaces naturels et agricoles, le logement, notamment social, les implantations commerciales, les déplacements et l’environnement…

This entry was posted on mercredi, juillet 18th, 2018 at 19 h 18 min and is filed under Informations Hettange-Gde, Sœtrich, Non classé. Vous pouvez suivre les réponses à ce bulletin avec le fil RSS 2.0. Les commentaires et les pings ne sont plus admis.